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BGE Sorgerecht - Zaunegger

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Datum: 11.08.2011 Drucken / PDF erstellen:
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Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilabteilung 5A.420/2010
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_420/2010

Arrêt du 11 août 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Escher, L. Meyer, Marazzi et von Werdt.
Greffière: Mme Jordan.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

dame B.________,
représentée par Me Monique Gisel, avocate,
intimée.

Objet
Divorce (autorité parentale),

recours contre larrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton
de Vaud du 9 février 2010.

Faits:

A.
A.________ et dame B.________ se sont mariés en 1995. Deux enfants sont issus
de leur union: C.________, née en 1996 et D.________, né en 1999.

B.
Par jugement du 15 décembre 2009, le Tribunal civil de larrondissement de
lEst vaudois a prononcé le divorce des époux, attribué lautorité parentale et
la garde des enfants à la mère et réglé le droit de visite du père.

A.________ a recouru contre ce jugement auprès de la Chambre des recours du
Tribunal cantonal vaudois. Dans ses dernières conclusions, il admettait
lattribution de la garde à la mère, mais demandait que lautorité parentale
soit conjointe.

Par arrêt du 9 février 2010, lautorité saisie a rejeté le recours. Elle a
relevé que lautorité parentale conjointe nécessitait une requête commune, qui
faisait défaut en lespèce.

C.
Par écriture du 1er juin 2010, A.________ forme un recours au Tribunal fédéral.
Il conclut au prononcé de lautorité parentale conjointe. Il requiert en outre
le bénéfice de lassistance judiciaire pour la procédure fédérale.

La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt. Lintimée propose
principalement le rejet du recours, voire son irrecevabilité. Elle demande
subsidiairement le renvoi de la cause pour complément dinstruction et nouvelle
décision. Elle sollicite également le bénéfice de lassistance judiciaire pour
la procédure fédérale.

Considérant en droit:

1.
1.1 La présente cause, rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), a pour
objet lattribution de lautorité parentale conjointe aux parents divorcés. Il
sagit dune contestation non pécuniaire. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1
LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance
cantonale et sur recours par le tribunal supérieur du canton de Vaud (art. 75
LTF), le recours en matière civile est recevable.

1.2 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit
fédéral - qui comprend les droits constitutionnels (art. 95 let. a LTF; ATF 133
III 446 consid. 3.1 p. 447, 462 consid. 2.3 p. 466) -, ainsi que du droit
international (art. 95 let. b LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit
doffice (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de lautorité
précédente, ni par les moyens des parties (ATF 133 III 545 consid. 2.2 p. 550).
Il ne connaît de la violation des droits fondamentaux - lesquels englobent non
seulement les droits garantis par la Constitution fédérale elle-même (pour ceux
garantis par les Constitutions cantonales: cf. art. 95 let. c LTF), mais aussi
ceux garantis par la CEDH, voire dautres conventions internationales (ATF 137
I 77 consid. 1.3.1 p. 79) - , que si ce grief a été soulevé et motivé par le
recourant (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 133 II 249
consid. 1.4.2 p. 254). Si le recourant se plaint de la violation de tels
droits, il doit ainsi satisfaire au principe dallégation (Rügeprinzip,
principio dellallegazione), en indiquant précisément quelle disposition
constitutionnelle ou légale a été violée et en démontrant, par une
argumentation précise, en quoi consiste la violation (ATF 133 IV 286 consid.
1.4 p. 287; 133 II 249 précité). Le Tribunal fédéral nentre pas en matière sur
les critiques de nature appellatoire (ATF 133 II 396 consid. 3 p. 399/400).

2.
Lintimée relève que les conclusions du recourant ne correspondent pas à celles
prises « en fin de procédure de première instance », sétonnant que le Tribunal
cantonal nait pas relevé ce point. Elle semble en déduire, de manière
implicite, lirrecevabilité du recours. Lobjection est mal fondée. Non
seulement le tribunal cantonal a relevé cet « élément de procédure », mais il
la traité conformément au droit fédéral et à la jurisprudence en la matière
(art. 145 al. 1 aCC; depuis le 1er janvier 2011: art. 296 CPC; ATF 128 III 411
consid. 3.2.1 p. 412), considérations que lintimée ne discute par ailleurs
pas.

3.
Se référant dune manière toute générale à un arrêt du 3 décembre 2009 rendu
par la Cour européenne des droits de lhomme, le recourant reproche à
lautorité précédente davoir refusé de maintenir lautorité parentale
conjointe. Selon lui, « tout père doit pouvoir saisir la justice de son pays
pour quelle statue sur lattribution de lautorité parentale, même si la mère
sy oppose, et cela dans lintérêt supérieur de lenfant ».

3.1 Larrêt de la CourEDH dont se prévaut vraisemblablement le recourant a été
rendu dans laffaire no 22028/04 Zaunegger contre Allemagne, publié in
FamPra.ch 2010 p. 213 et in EuGRZ 2010 p. 42. Horst Zaunegger était le père
dune fille, née en 1995, qui avait grandi auprès de ses deux parents non
mariés jusquà la séparation de ceux-ci en 1998. La mère nayant pas donné son
accord à un exercice conjoint de lautorité parentale, le père avait demandé
que celle-ci lui soit attribuée par le tribunal compétent. Sa demande avait été
rejetée pour le motif que, en droit allemand, les parents non mariés ne peuvent
obtenir lautorité parentale conjointe que par une déclaration commune, en se
mariant ou, avec laccord de la mère, par une décision judiciaire. Examinant la
question sous langle dune prétendue violation de linterdiction de
discrimination (art. 14 CEDH) en relation avec le droit au respect de la vie
privée et familiale (art. 8 CEDH), telle quelle était soulevée par Horst
Zaunegger, qui faisait valoir que la législation allemande discriminait les
pères non mariés aussi bien en raison de leur sexe que par rapport aux pères
mariés, la CourEDH a jugé que lexclusion générale de lexamen judiciaire de
lautorité parentale de la mère lorsque les parents ne sont pas mariés (et
limpossibilité de transférer lautorité parentale au seul père) était
discriminatoire par rapport à la situation de parents mariés. Elle a réfuté en
particulier largument du gouvernement allemand, selon lequel lexercice
conjoint de lautorité parentale contre la volonté de la mère serait, par
principe, contraire à lintérêt de lenfant et a admis, par conséquent, une
violation de lart. 14 CEDH combiné avec lart. 8 CEDH.

3.2 Pour autant que lon admette que le recours, qui se limite à citer de façon
toute générale larrêt susmentionné, respecte les exigences de motivation
posées par lart. 106 al. 2 LTF (cf. supra, consid. 1.2), force est de
constater que létat de fait de la présente affaire diffère de celui soumis à
la CourEDH sur plusieurs points. Dune part, le recourant est le père divorcé
des enfants, alors que, dans la cause Zaunegger, les parents nétaient pas
mariés. Dautre part, la jurisprudence invoquée tranche la question de la
conformité du droit allemand, et non de celle du droit suisse, avec la CEDH. Le
recourant se méprend ainsi lorsquil affirme que, dans cet arrêt, la CourEDH
aurait demandé à la Suisse de revoir sa législation et de la rendre conforme à
la jurisprudence. Par ailleurs, dans le droit suisse du divorce, en tant que
père marié, le recourant peut non seulement prétendre que lautorité parentale
lui soit attribuée mais il est aussi sur pied dégalité avec la mère. Lart.
133 al. 1 CC ne donne en effet pas la préférence à un parent plutôt quà
lautre. La mère ne dispose par ailleurs daucun privilège en raison de son
sexe; elle na aucun droit de véto en la matière et, contrairement à ce que
prévoit la législation allemande pour les parents non mariés, ainsi quil en
était question dans laffaire Zaunegger, un juge est appelé à trancher la
question en se fondant sur lintérêt de lenfant (art. 133 al. 2 CC; ATF 117 II
353 consid. 3; 115 II 206 consid. 4a; 114 II 200 consid. 5).
Il en résulte quaucun argument en faveur de la thèse du recourant fondée sur
une prétendue inégalité de traitement ne peut être tiré de larrêt Zaunegger
qui se fonde sur un autre état de fait que celui soumis à la Cour de céans et
dont lobjet était différent de celui de la présente procédure. Le recourant
nexpose pas non plus quels motifs de la CourEDH justifieraient une application
par analogie de son arrêt en lespèce.

4.
Cela étant, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Vu
cette issue prévisible, la requête dassistance judiciaire du recourant, qui
na par ailleurs pas démontré son indigence à satisfaction de droit (ATF 125 IV
161 consid. 4a), doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais et dépens de
la présente procédure seront supportés par le recourant (art. 66 al. 1 et 68
al. 1 et 2 LTF). Dans cette mesure, la demande dassistance judiciaire de
lintimée est sans objet. La requête était en outre insuffisamment motivée, dès
lors que, représentée par un avocat, elle na pas établi demblée les
conditions posées par lart. 64 LTF. Sous cet angle, elle doit ainsi être
rejetée.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête dassistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
La requête dassistance judiciaire de lintimée est rejetée dans la mesure où
elle nest pas devenue sans objet.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1000 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Une indemnité de 1000 fr., à verser à lintimée à titre de dépens, est mise à
la charge du recourant.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du
Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 11 août 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: Jordan